Company Withdrawal from Building Permit Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit and requested an order compelling reconsideration under penalty, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings because its initial request had been satisfied. The court, applying the provision allowing decisions on requests presenting no further issue beyond disposal of the case or costs, issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Building Permit Review: The court, applying the provision allowing decisions on requests presenting no further issue beyond disposal of the case or costs, issued an order formally noting the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application filed by SAS Les Cerisiers.
This article authorizes the designated judge to rule by order on requests where only the costs or the charge of expenses remain in question, or to give notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Cerisiers représenté par Me Maillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de la commune des Avirons a délivré à la SAS Les Cerisiers un refus de permis de construire n°PC 974 401 21 A0008 ;
2°) d'enjoindre à la commune des Avirons de réexaminer la demande de permis déposée par la SAS Les Cerisiers sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Avirons une somme de 3 000 euros à verser à la SAS Les Cerisiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le maire de la commune des Avirons conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à verser à la commune des Avirons la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024 la SAS Les Cerisiers a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la SAS Les Cerisiers a déclaré se désister de sa requête au motif qu'elle avait obtenu satisfaction par rapport à sa première demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Cerisiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Cerisiers et au maire des Avirons.
Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2025.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2300891