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2300884 Généré par l'IA

University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2300884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university president's decision rejecting her application for entry into the first year of Science, Technology, Health studies, but her administrative appeal was declared inadmissible because it was filed without the required copy of the decision being challenged. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, after the petitioner failed to comply with a formal request dated March 14, 2023, to regularize her application by providing the contested decision within the prescribed one-month period, her request was manifestly inadmissible and had to be rejected pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; University Admission Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, after the petitioner failed to comply with a formal request dated March 14, 2023, to regularize her application by providing the contested decision within the prescribed one-month period, her request was manifestly inadmissible and had to be rejected pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code.

Mots-clés

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vice de procédure formel annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité retrait de la demande règlement intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to a manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2405270
University Admission Refusal Annulment Denied for Procedural Defect
2200747
Petitioner's Appeal of University Admission Denial Dismissed for Procedural Defects
2201102
Rejection of Inadmissible University Admission Appeal Due to Failure to Regularize Submission
2300836
Applicant v. University (Procedural Inadmissibility of Annulment Request)
476655
University Enrollment Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the petition due to a manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature pour accéder en Licence 1 Sciences, Technologies, Santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ".

3. La requête de Mme A est dépourvue de la décision attaquée. En conséquence, la requérante a été invitée par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2023, dont il a été accusé réception le 17 mars 2023, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.