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2300881 Généré par l'IA

Municipal Council Resolution Annulment Dismissed as Moot Due to Withdrawal of Resolution

Numéro de cause 2300881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a municipal council resolution dated December 20, 2022, concerning the transfer of land rights for 630,000 euros to a company, had their case dismissed as moot because the municipal council formally withdrew the challenged decision on May 23, 2023, rendering the request for annulment without object, as permitted by the provision allowing the president of a judgment panel to rule that there is no longer any need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Municipal Council Resolution Annulment Dismissed as Moot Due to Withdrawal of Resolution: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert devenu sans objet droit de rétractation terrain communal retrait de l'annulation réputation de retrait d'opposition révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited for the notification procedure of the order to one of the parties.
Généré par l'IA
2100377
Annulment Claim Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision
2125931
Case Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision
2200659
Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation
2205494
Withdrawal of Municipal Opposition Renders Annulment and Injunction Claims Moot
2105379
Municipal Decision Withdrawal Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited for the notification procedure of the order to one of the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 février 2023, le 16 avril 2023, le 23 juillet 2023 et le 28 août 2023, M. C D, Mme A B, Mme G F et M. H E, demandent au tribunal :

- d'annuler la délibération du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune des Deserts a décidé de céder une emprise foncière pour un montant de 630000 euros à la société Terresens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Par une décision en date du 23 mai 2023 postérieure à l'introduction du recours, le conseil municipal de la commune des Deserts a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. D et autres est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. D et autres.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C D au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Deserts et à la société Terresens.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Thierry Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300881