Ministerial Decision Annulment Request Regarding License Point Deduction Rejected on Grounds of Administrative Court's Limited Jurisdiction Over Factual Traffic Violation Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct a point from a driving license based on a 2022 infraction, with the petitioner claiming identity theft regarding the license plate, asserting he was not in the relevant department and that the judicial authority alone can rule on the materiality of the offense. The administrative court rejected the request, reasoning that while it has jurisdiction over the legality of point deductions, it cannot examine the underlying factual dispute of the traffic violation itself, rendering the petitioner's arguments concerning the infraction's materiality inoperative before the administrative judge, thus warranting dismissal under administrative justice code provisions for requests based on inoperative grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Ministerial Decision Annulment Request Regarding License Point Deduction Rejected on Grounds of Administrative Court's Limited Jurisdiction Over Factual Traffic Violation Disputes: The administrative court rejected the request, reasoning that while it has jurisdiction over the legality of point deductions, it cannot examine the underlying factual dispute of the traffic violation itself, rendering the petitioner's arguments concerning the infraction's materiality inoperative before the administrative judge, thus warranting dismissal under administrative justice code provisions for requests based on inoperative grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, rejecting the claim.
This provision authorizes the rejection of the request based on inoperable arguments, as applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé le retrait d'un point du solde affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction relevée le 29 juin 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire relève de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient toutefois pas à cette juridiction de connaître de la matérialité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
3. Par sa requête, M. A soutient qu'il est victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation, que le véhicule ayant commis l'infraction à l'origine du retrait de point en litige n'est pas le sien, qu'il ne se trouvait pas dans le département des Deux-Sèvres le jour de l'infraction, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une contravention dans le département de la Manche où il réside et que les retraits de points infligés le pénalisent gravement. Il produit un courrier émanant de l'officier du ministère public du Centre national de traitement classant sans suite les poursuites initiées dans le cadre d'une contravention n° 3780726347. Toutefois, et alors que le requérant conteste la matérialité de l'infraction n° 3774056000 ayant donné lieu au retrait de point en litige, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que les moyens invoqués ne sauraient être utilement invoqués devant le juge administratif. Par suite, la requête de M. A qui ne repose que sur des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière
E. Bloyet