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2300881 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Inaction on Active Solidarity Income Benefit Appeal

Numéro de cause 2300881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal challenging a decision denying the active solidarity income benefit, and after the administrative council and family allowance fund submitted documents, the applicant was invited via the electronic filing system on February 22, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, but having failed to acknowledge receipt or respond within the one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire application pursuant to the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Case Withdrawal Due to Inaction on Active Solidarity Income Benefit Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait perception de prestation allocation familiale production de créance solidarité familiale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal be formally noted, which is the core dispositive action.
Article R. 612-5-1 du même code
This article forms the factual and legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
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2003127
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2400478
Claimant Withdraws Appeal Regarding Active Solidarity Income Benefit
2302561
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Benefit Case
2201403
Discontinuance of Active Solidarity Income Benefit Application Withdrawal Acknowledgment
2319348
Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal be formally noted, which is the core dispositive action.

Article R. 612-5-1 du même code

This article forms the factual and legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision de refus d'attribution du revenu de solidarité active.

Le conseil départemental de la Guadeloupe et la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ont communiqué des pièces enregistrées les 17 et 23 novembre 2023.

Une demande de maintien de la requête a été adressée au requérant via l'application télérecours, le 22 février 2024, dont il n'a pas accusé réception.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 22 février 2024, transmis via l'application télérecours dont il n'a pas accusé réception, M. A a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 susvisé, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Le délai d'un mois est écoulé. En l'absence de réponse à la date de ce jour, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil départemental de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 10 avril 2024.

La Vice-Présidente,

Signé

N. MAHE

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille