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2300881 Généré par l'IA

Inadmissible Request for Inquiry into Mayoral Management

Numéro de cause 2300881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to initiate an inquiry into the management practices of the mayor of a commune, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to act as administrators or issue injunctions to the administration outside the context of enforcing prior judicial decisions, and the request failed to seek the annulment of a specific administrative act as required for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Request for Inquiry into Mayoral Management: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif juge d'instruction absence d'obligation communale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly applied this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202413
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Administrative Contestation
2204681
Municipality Mediation Request Inadmissibility
2401802
Litigant v. Municipality (Inadmissible Compulsion Request)
2400379
Dismissal of Disciplinary Action Request Against Municipal Employee
2503029
Municipality Resource Investigation Request Dismissed for Lack of Judicial Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly applied this article to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2023, et un mémoire enregistré le 31 mars 2023, M. B A demande au tribunal de diligenter une enquête sur la gestion par le maire de la commune de Boucoiran et Nozières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()".

2. M. A demande au tribunal de diligenter une enquête sur la gestion par le maire de la commune de Boucoiran et Nozières.

3. Toutefois, il n'appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d'administrateur, ni de prononcer des injonctions à l'administration, en dehors des cas d'exécution d'une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. La présente demande de M. A, qui n'a formulé aucune conclusion à fin d'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif clairement identifié, n'entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300881 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Boucoiran et Nozières.

Fait à Nîmes, le 11 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.