Withdrawal of Family Caregiver Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul the decision of the departmental council president from December 22, 2022, which revoked the first petitioner's approval as a family caregiver for the elderly or disabled. However, by an act filed on August 13, 2025, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their administrative appeal. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the request, officially acknowledging the petitioners' voluntary and complete withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Caregiver Appeal: However, by an act filed on August 13, 2025, the petitioners explicitly and unconditionally withdrew their administrative appeal. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the request, officially acknowledging the petitioners' voluntary and complete withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for accepting the withdrawal (désistement) of the request by means of an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
22 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a retiré à
Mme B son agrément d'accueillante familiale pour personnes âgées ou handicapées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 août 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 13 août 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,