Administrative Order Annulment Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order dated July 5, 2022, which mandated their immediate departure from the national territory, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, further requesting an order for the prefect to issue a residence permit or reconsider the situation. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on February 13, 2023, was submitted long after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order of expulsion without a voluntary departure period, as stipulated by law, noting that a subsequent request for legal aid did not extend this non-extendable statutory deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Order Annulment Timeliness Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on February 13, 2023, was submitted long after the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an order of expulsion without a voluntary departure period, as stipulated by law, noting that a subsequent request for legal aid did not extend this non-extendable statutory deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, based on the inadmissibility found in the preceding reasoning.
The President designated a rapporteur based on this article to issue the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par voie administrative à M. B le 5 juillet 2022 à 11 heures 40. La notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cette décision. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré au tribunal que le 13 février 2023, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Si le requérant se prévaut d'une demande d'aide juridictionnelle formée le 14 octobre 2022, celle-ci n'est pas de nature à proroger le délai de recours. Sa requête est donc tardive et dès lors manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 14 février 2023.
Le magistrat désigné,
F. JOZEK
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,