Withdrawal from Payment Enforcement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order for 368.65 euros issued by the family allowance fund concerning an undue payment of housing assistance; however, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiff's subsequent formal and unequivocal withdrawal from the proceedings, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Payment Enforcement Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record settlements (désistements) by order.
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the proceedings based on the cited legal rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 M. A B forme opposition à la contrainte de 368,65 euros émise le 28 février 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var pour un indu d'ALS.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 12 septembre 2023 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 3 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.