Case Concerning Annulment of Alleged Verbal Refusal to Renew Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision verbale de refus de renouvellement de titre de séjour prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 15 septembre 2021 révélant un refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident tunisien mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre encore subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'elle est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

2. Si des conclusions aux fins d'annulation peuvent être utilement présentées contre une décision verbale, M. B se borne à soutenir qu'un refus verbal aurait été opposé en décembre 2021 à la demande d'enregistrement que sa compagne et son avocate ont voulu déposer pour lui sans apporter aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ce refus. Or, le préfet conteste l'existence de ce refus verbal qui aurait plus de deux ans, sans que le requérant soit à même d'apporter davantage d'éléments.

3. Par suite, l'état du dossier ne révèle à la date de la présente instance l'existence d'aucune décision verbale de refus d'enregistrement. Dans ces conditions, et alors que si une décision défavorable d'enregistrement devait intervenir il lui serait loisible de la contester, la présente requête doit être rejetée selon les modalités du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mai 2024

La présidente de la 11ème chambre

A.-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision