Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decision dated December 23, 2022, which withdrew a tacitly granted prior declaration of non-opposition concerning a land division on specific cadastral parcels; however, the municipality later issued a new non-opposition decision on March 21, 2023, in response to a subsequent application filed by the applicant on February 1, 2023, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their initial request, prompting the court to issue an order officially noting the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de Mme A').
This article grants the authority to the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A, représentée par Me Boyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 23 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Montmain a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 76 448 22 M0015 accordée tacitement en vue d'une division foncière sur les parcelles cadastrées section AA n°100, 132 et 149 situées route de Lyons 76 520 Montmain ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montmain une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Montmain, représentée par Me Soublin, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, à la suite d'une nouvelle demande déposée par Mme A le 1er février 2023, le maire de la commune de Montmain a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable le 21 mars 2023.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montmain.
Fait à Rouen, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300781