Challenge to Prescription Denial for Family Supplement Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the head of a communal social action center denying the four-year prescription period applied to the payment of a family supplement for the period of July 1, 2017, to December 31, 2018, with the claim being filed on March 23, 2023. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the petitioner failed to contest the explicit basis of the challenged decision—the four-year prescription—and offered arguments regarding the administration's responsibility for non-payment which were irrelevant to the prescription defense; furthermore, no other grounds were raised within the two-month statutory appeal period that began when the petition was filed, leading to the application of procedural rules allowing for the summary rejection of claims lacking legally sound or sufficiently detailed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenge to Prescription Denial for Family Supplement Payment: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the petitioner failed to contest the explicit basis of the challenged decision—the four-year prescription—and offered arguments regarding the administration's responsibility for non-payment which were irrelevant to the prescription defense; furthermore, no other grounds were raised within the two-month statutory appeal period that began when the petition was filed, leading to the application of procedural rules allowing for the summary rejection of claims lacking legally sound or sufficiently detailed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the orders issued.
The court rejected the application using this provision for obviously unfounded legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B conteste l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Paul-Lès-Dax lui a opposé la prescription quadriennale sur le bénéfice du versement du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. Si la requête Mme B doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Saint-Paul-Lès-Dax lui a opposé la prescription quadriennale sur le bénéfice du versement du supplément familial de traitement pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, la requérante ne conteste pas le motif de la décision litigieuse tiré de la prescription quadriennale. Les circonstances invoquées par la requérante selon lesquelles l'administration disposait de l'ensemble des documents nécessaires au versement du supplément familial de traitement et est responsable de l'omission de ce versement au titre de la période en cause sont sans incidence sur la décision attaquée. Par ailleurs, Mme B n'a soulevé aucun autre moyen dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 23 mars 2023, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Pau, le 30 juin 2023
Le président de la 2ème chambre,
Signé
F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition ;
La greffière,
N°2300781