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2300781 Généré par l'IA

Premature Appeal for Housing in Overseas Departments

Numéro de cause 2300781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, recognized as having a priority right to housing by a mediation commission on April 17, 2023, prematurely filed a judicial appeal on June 12, 2023, seeking an order for the administration to provide suitable housing. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the relevant regulations for overseas departments, the appeal to compel housing (recours A) can only be introduced after six months from the priority decision, meaning the earliest admissible filing date was October 17, 2023, although the requester may renew the application after that date if no offer is made.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Premature Appeal for Housing in Overseas Departments: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the relevant regulations for overseas departments, the appeal to compel housing (recours A) can only be introduced after six months from the priority decision, meaning the earliest admissible filing date was October 17, 2023, although the requester may renew the application after that date if no offer is made.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement priorité découlant du dépôt durée minimale de séjour demande d'asile tardive priorité de relogement délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 778-1 du code de justice administrative
Par ailleurs, l'article R. 778-1 du code de justice administrative dispose que les requêtes introduites sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation " sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President ordered the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Art. 1er
This article formally orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2213055
Failure to Propose Housing After Priority Determination: Timeliness of Appeal
2310902
State Housing Allocation Appeal Timeliness
2207995
Petitioner Seeks Review of Housing Decision Already Granted
2323199
Prefect Housing Obligation Appeal Barred by Statute of Limitations
2314403
Dismissal of Petition for Failure to Timely Appeal Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President ordered the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Art. 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. C demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 17 avril 2023 par laquelle il a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative, tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois () ". Il résulte de l'article R. 441-16-1 du même code que le recours prévu par les dispositions précitées " peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire " et que " dans les départements d'outre-mer () ce délai est de six mois ". Par ailleurs, l'article R. 778-1 du code de justice administrative dispose que les requêtes introduites sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation " sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 ".

3. Suite à la décision du 17 avril 2023 par laquelle M. C a été reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, l'intéressé a prématurément saisi le tribunal, le 12 juin 2023, pour exercer le recours dit A tendant au prononcé par le juge d'une injonction de relogement qui serait justifiée par l'inaction de l'administration. Ainsi, il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête, laquelle pourra cependant être utilement renouvelée après le 17 octobre 2023 si, à cette date, aucune proposition de logement n'a été faite.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 22 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.