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2300781 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Student Residency Certificate Renewal and Award of Costs

Numéro de cause 2300781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an implicit decision rejecting the renewal of his student residency certificate and requested the prefect to issue the certificate and pay legal costs. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing on February 8, 2023, where he declared an unconditional withdrawal of his entire claim, thereby giving effect to the withdrawal, and ordered the State to pay the applicant a sum of 750 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions, as there was nothing preventing acceptance of the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Student Residency Certificate Renewal and Award of Costs: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing on February 8, 2023, where he declared an unconditional withdrawal of his entire claim, thereby giving effect to the withdrawal, and ordered the State to pay the applicant a sum of 750 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions, as there was nothing preventing acceptance of the simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets du certificat production de créance frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay the sum of 750 euros to M. B under this article regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave notice of the withdrawal of the claim based on this provision.
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2514719
Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Costs
2400038
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Costs
2413496
Residency Permit Renewal Case: Withdrawal of Claims and Award of Reduced Legal Costs
2410063
Withdrawal of Residence Certificate Renewal Claim with Order for Costs
2102770
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge; Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave notice of the withdrawal of the claim based on this provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the sum of 750 euros to M. B under this article regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Lambert demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant au renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le certificat de résidence qu'il a sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'à la délivrance de ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et ramène le montant de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 750 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du

Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,