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2300781 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Endorsements

Numéro de cause 2300781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental decision refusing the inclusion of "disability and priority" endorsements on their mobility inclusion card, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the claim because, pursuant to the Social Security Code, judicial courts, not administrative courts, have exclusive jurisdiction over disputes concerning these specific disability card endorsements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Endorsements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement contentieux de sécurité sociale compétences exclusives créance contestée gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the judicial court has jurisdiction over social security disputes, which informs the jurisdictional analysis.
Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define the scope of social security litigation, specifically mentioning disputes related to the 'invalidité' and 'priorité' mentions.
Généré par l'IA
2306579
Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card
2304450
Claimant v. Departmental Decision Regarding Mobility Inclusion Card
2305115
Claimant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal
2506327
Mobility Inclusion Card Endorsements: Jurisdictional Dispute
2406190
Claimant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the judicial court has jurisdiction over social security disputes, which informs the jurisdictional analysis.

Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define the scope of social security litigation, specifically mentioning disputes related to the 'invalidité' and 'priorité' mentions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023 sous le n° 2300781, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le département de Vaucluse lui a refusé le bénéfice des mentions " invalidité et priorité " de la carte mobilité inclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'éducation ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()". Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité".".

3. Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux mentions " invalidité et priorité " de la carte mobilité inclusion. Par suite, et par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête n° 2300781 de Mme B tendant à l'annulation de la décision attaquée du 21 février 2023, relative aux mentions " invalidité et priorité " de la carte mobilité inclusion, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300781 de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 9 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.