Rejection of Petition for Failure to State Specific Relief
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted a request to the administrative tribunal, enclosing medical certificates and correspondence acknowledging receipt of a prior administrative complaint concerning the rejection of an application for a parking mobility inclusion card, but the submission failed to state any specific conclusions or relief sought from the judge. Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as it merely transmitted documents without expressing the necessary statement of facts, legal arguments, and specific demands required for a valid judicial review, leading to its rejection via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to State Specific Relief: Consequently, the court found the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, as it merely transmitted documents without expressing the necessary statement of facts, legal arguments, and specific demands required for a valid judicial review, leading to its rejection via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of M. A is rejected based on the order issued.
The President used the authority granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.
The inadmissibility was implicitly based on the failure to comply with the requirements of this article regarding conclusions submitted to the judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. B A transmet au tribunal, outre des certificats médicaux, le courrier du département de La Réunion accusant réception de sa réclamation consécutive au rejet de sa demande de carte mobilité inclusion stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. La requête par laquelle M. A se borne à transmettre au tribunal administratif les documents susmentionnés ne peut être regardée comme exprimant, par elle-même, des conclusions soumises au juge. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 21 juin 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.