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2300753 Généré par l'IA

Estate Succession Dispute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 2300753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding her deceased father's estate, alleging concerns about the absence of a notarial act and potential denial of spousal rights, but the Administrative Tribunal rejected the application because disputes arising from private law relationships, such as succession matters governed by the Civil Code, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Estate Succession Dispute Jurisdiction Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus objet du litige droit judiciaire compétence en matière de trust droit d'information des héritiers qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court rejects the application based on this operative article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the application based on this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à la succession de son père, décédé le 27 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Suite au décès de son père, le 27 février 2023, Mme A indique ne pas avoir reçu d'acte notarié. Elle ajoute qu'elle a reçu de ses sœurs un document selon lequel leur père n'aurait pris aucune mesure testamentaire. Elle craint que, s'agissant de leur maison, sa mère ne bénéficie ni de l'usufruit ni de la donation entre époux. Toutefois, d'une part, il n'appartient pas au tribunal administratif d'intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D'autre part, en vertu des dispositions du code civil, les litiges relatifs aux successions relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi, le litige soulevé par la requête de Mme A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 18 décembre 2023.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00