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2300753 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2300753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal on February 7, 2023, but subsequently sent a letter on September 5, 2023, indicating the dispute with the opposing party had been resolved, which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the application pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B; Administrative Appeal Withdrawal Confirmation: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif retrait des conclusions civiles décision déployant des effets durables notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B
This article orders the notification of the decision.
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2006478
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Administrative Appeal
2408711
Withdrawal of Administrative Case
2404146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Administrative Appeal
2102995
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2102432
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Untimely Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête déposée par Mme A B le 7 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans un courrier en date du 5 septembre 2023 Mme B explique ne plus avoir de litige avec la CAF. Il convient d'interpréter ce courrier comme un désistement, lequel s'avère pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier