Petitioner's Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation from February 3, 2023, which ordered the declassification and sale of two portions of public domain land for 300 euros. The respondent municipality argued that there was no longer a need to rule on the merits because the contested deliberation had been formally withdrawn by a subsequent deliberation on June 9, 2023, and this withdrawal was not legally challenged within the prescribed time limits. The court ruled that because the challenged act was retroactively removed from the legal order by a definitive withdrawal, the petitioner's conclusions for annulment were rendered moot, and therefore, it was unnecessary to rule on the substance of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Municipal Deliberation: The respondent municipality argued that there was no longer a need to rule on the merits because the contested deliberation had been formally withdrawn by a subsequent deliberation on June 9, 2023, and this withdrawal was not legally challenged within the prescribed time limits. The court ruled that because the challenged act was retroactively removed from the legal order by a definitive withdrawal, the petitioner's conclusions for annulment were rendered moot, and therefore, it was unnecessary to rule on the substance of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to state that there is no need to rule on the annulment requests because the contested act was withdrawn.
Applied to rule on the request for costs, as it involves a matter other than the merits of the case.
Cited in the rejected request for costs under Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 et un mémoire enregistré le 26 mai 2023, M. B A, représenté par Me Achou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 3 février 2023 du conseil municipal de la commune de Chomelix portant déclassement de deux portions du domaine public pour une superficie totale de 55 m2 et acceptation de la vente du terrain à un prix de 300 euros à une habitante de la commune de Beaune-sur-Arzon ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chomelix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 avril 2023 et 17 juin 2023, la commune de Chomelix, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il soutient que la délibération contestée a été retirée par une délibération du 9 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la délibération du 6 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chomelix a décidé de procéder au déclassement de deux parties du domaine public communal et a accepté la vente du terrain à un tiers, pour un prix de 300 euros. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette délibération a été retirée par une délibération postérieure du conseil municipal de la commune, en date du 9 juin 2023. Cette délibération n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Chomelix.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.zr