Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision suspending her university scholarship for the 2022-2023 academic year; however, after the administrative court invited the petitioner via the "Télérecours citoyens" application to expressly confirm the maintenance of her claims under penalty of being deemed to have withdrawn, and she failed to respond within the prescribed one-month period, the court, applying the relevant administrative justice code articles concerning presumed notification and withdrawal from proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's deemed withdrawal from all her conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Scholarship Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request by Mme A, which is the operative part of the decision.
The President is authorized to give notice of withdrawals by this article.
This article governs the procedure where a party is deemed to have withdrawn their conclusions if they fail to confirm maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B A demande
au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims a suspendu le versement de sa bourse au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Par une mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre adressée à Mme A au moyen de l'application " Télérecours citoyens " et qui a été mise à sa disposition le 12 septembre 2023, la requérante a été invitée à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer, mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait la requérante qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée
de l'ensemble de ses conclusions. Bien qu'elle n'ait pas consulté ce courrier, la requérante est réputée, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir reçu communication à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition dans l'application. Dès lors, Mme A, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 novembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS