Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300684 Généré par l'IA

Professional Order v. National Council (Duplicate Claim)

Numéro de cause 2300684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental professional order of physical therapists sought the annulment of a national council's decision to place it under close supervision and requested damages, but the Tribunal administratively ordered the case record to be struck off because the request was a duplicate of a previously filed case presenting identical claims, thus rendering further proceedings on the second registration unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Professional Order v. National Council (Duplicate Claim): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300684 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions procédure en annulation décisions incidentes négligence professionnelle de l'avocat objet du litige organisation de la profession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2400354
Claimant v. Disciplinary Chamber of Physical Therapists: Jurisdictional Challenge to Professional Sanction
491483
National Council of Physiotherapists v. Physiotherapist's Temporary Authorization Appeal
15-10597
National Council of Physiotherapists v. Practitioner (Standing to Sue for Dues)
507722
Suspension of Physical Therapist Disciplinary Suspension Pending Appeal
493346
Practice Company v. National Professional Order (Suspension of Striking Off)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, l'Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes du Var, représenté par la SELAS Harlington agissant par Me Ayache Bourgoin demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le conseil national a pris la décision de son placement sous contrôle rapproché ;

2°) de condamner l'Ordre national des masseurs kinésithérapeutes à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du Tribunal sous le n° 2402032.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du Tribunal le 2 mars 2023 sous le n° 2300615, par laquelle l'Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes du Var présente des conclusions identiques.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la radiation du dossier

n° 2300684 des registres du greffe du Tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2300684 sont rayées du registre du greffe du Tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ordre départemental des masseurs-kinésithérapeutes du Var.

Fait à Toulon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,00