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2300659 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Administrative Decision Annulment Granted

Numéro de cause 2300659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision that withdrew nine previously validated and paid claims for partial activity compensation covering the period from April 2020 to February 2021, along with the rejection of its subsequent hierarchical appeal. However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, purely and simply filing of a notice of withdrawal of its entire claim, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Administrative Decision Annulment Granted: However, the court issued an order granting the applicant's subsequent, purely and simply filing of a notice of withdrawal of its entire claim, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative délai de résiliation décision partielle retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically cited earlier in the reasoning, grants the designated magistrate the authority to rule by order on taking note of discontinuances.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2314768
Case Withdrawal After Administrative Appeal and Damages Claim
2200106
Administrative Appeal Withdrawal and Claim Dismissal
2202199
Company Withdrawal of Claims Regarding Inspection and Administrative Order
2408002
Company v. Administrative Decisions (Withdrawal of Claim)
2100958
Administrative Claim Withdrawal and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically cited earlier in the reasoning, grants the designated magistrate the authority to rule by order on taking note of discontinuances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, la société La Roche Percée, représentée par Me Hillion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le préfet du Finistère a procédé au retrait de 9 demandes d'indemnisation d'allocations d'activité partielle validées et versées du mois d'avril 2020 au mois de février 2021, ainsi que la décision implicite du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant son recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société La Roche Percée déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet du Finistère conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société La Roche Percée.

La procédure a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. A B, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, la société La Roche Percée a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Roche Percée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Roche Percée, au préfet du Finistère, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et à M. A B.

Fait à Rennes, le 13 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.