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2300655 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Request for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2300655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a decision dated November 30, 2022, but failed to include the decision itself as required by administrative justice code, prompting the court to request its production within fifteen days. When the court's notice to regularize, sent January 24, 2023, was returned as "advised and unclaimed," effectively notifying the litigant by February 14, 2023, the litigant still did not submit the contested decision or justify the omission. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible under the relevant procedural articles and rejected the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Failure to Produce Contested Decision: When the court's notice to regularize, sent January 24, 2023, was returned as "advised and unclaimed," effectively notifying the litigant by February 14, 2023, the litigant still did not submit the contested decision or justify the omission. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible under the relevant procedural articles and rejected the claim.

Mots-clés

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exceptions procédurales tardives annulation de la décision administrative production tardive de pièces retrait de la requête autorisation de procéder proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The rejection of the application due to manifest inadmissibility is based on this provision, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests.
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2403643
Failure to Include Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2400059
Failure to Submit Contested Administrative Act Renders Request Inadmissible
2400081
Rejection of Unregularized Petition for Failure to Attach Contested Decision
2406848
Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2306923
Rejection of Inadmissible Appeal Due to Failure to Submit Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The rejection of the application due to manifest inadmissibility is based on this provision, which allows presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B soumet un litige au tribunal ayant trait à une décision du 30 novembre 2022.

Par un courrier du 24 janvier 2023, le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article

R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 dudit code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En l'espèce, la requête de M. B est dirigée contre une décision du 30 novembre 2022. Le requérant n'ayant pas produit à l'appui de son recours la décision attaquée, le tribunal l'a invité par un courrier du 24 janvier 2023 à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et l'a informé de ce que, à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité. Toutefois, ce pli est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En l'absence de mention de date de présentation, il doit être regardé comme ayant été notifié au plus tard à la date à laquelle il a été renvoyé au tribunal, soit le 14 février 2023. M. B n'a pas produit la décision contestée ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,