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2300624 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Occupancy Agreement Refusal

Numéro de cause 2300624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a petition seeking the annulment of a municipality's decision refusing to renew a public domain occupancy agreement and requesting an order for the municipality to re-examine the renewal application, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to rule by order on matters solely concerning the admission of a withdrawal or associated costs, officially recorded the withdrawal of the petition and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Occupancy Agreement Refusal: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judging panels to rule by order on matters solely concerning the admission of a withdrawal or associated costs, officially recorded the withdrawal of the petition and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs résiliation du bail qualité pour recourir contre permis matière commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the cost claims made by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400307
Municipality Occupancy Agreement Renewal Refusal Annulment Withdrawal
2502142
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit Modifications
2315513
Company v. Municipality: Withdrawal of Administrative Action to Annul Occupancy Agreement Termination
2300755
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2004094
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the cost claims made by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SAS Hôtel des Remparts, ayant pour avocat Me Avallone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la commune d'Aigues Mortes a refusé de renouveler la convention d'occupation du domaine public communal conclue le 31 août 2017;

2°) d'enjoindre à cette autorité d'examiner à nouveau sa demande de renouvellement de ladite convention d'occupation du domaine public communal, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues Mortes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la commune d'Aigues-Mortes, représentée par Me Barnier, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SAS Hôtel des Remparts, ayant pour avocat Me Avallone, déclare se désister de sa requête n° 2300624.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par mémoire enregistré le 27 juin 2023, la SAS Hôtel des Remparts déclare se désister de sa requête n° 2300624. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Hôtel des Remparts la somme réclamée par la commune d'Aigues-Mortes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300624 de la SAS Hôtel des Remparts.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aigues-Mortes formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Hôtel des Remparts et à la commune d'Aigues-Mortes.

Fait à Nîmes, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.