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2300605 Généré par l'IA

Colombian Applicant Fails to Elect Domicile in Visa Annulment Case

Numéro de cause 2300605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual residing in Colombia sought the annulment of a consular decision refusing a long-stay work visa and requested that the authorities be ordered to issue it. The Administrative Tribunal of Nantes issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant, who resides outside the European territories and is not represented by counsel, failed to regularize their filing by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so, resulting in the tribunal's inability to proceed with the instruction due to the lack of a returned receipt for the notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative; Colombian Applicant Fails to Elect Domicile in Visa Annulment Case: The Administrative Tribunal of Nantes issued an order stating there was no need to rule on the request because the applicant, who resides outside the European territories and is not represented by counsel, failed to regularize their filing by electing domicile within the required territory after being formally invited to do so, resulting in the tribunal's inability to proceed with the instruction due to the lack of a returned receipt for the notification.

Mots-clés

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visa domicile annulation de la naturalisation facilitée juridiction consulaire notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order when there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
C, qui réside en Colombie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
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2213322
Visa Refusal Annulment Rejected for Failure to Elect Domicile
2409539
Colombian National Expulsion Annulment Claim Rejected
2414130
Consular Decision Annulment Refused: Failure to Elect Domicile
2209297
Visa Applicant Fails to Elect Domicile Following Refusal Appeal
2312384
Applicant's Visa Rejection Annulment Request Deemed Unpursuable Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

This order concludes that there is no need to rule on the request at this stage, based on the inability to proceed with the file.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order when there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française en Colombie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa de long séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête a été présentée par M. C, qui réside en Colombie et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. B a été invité, par un courrier du tribunal en date du 13 janvier 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Nantes, le 21 décembre 2023.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,