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2300593 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Challenging Implicit Rejection of Order to Leave French Territory

Numéro de cause 2300593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order following the transfer of a suit that sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior concerning a prior order to leave French territory, as well as a request for administrative reassessment and payment of legal costs. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the administrative tribunal has the power to take note of a withdrawal, and since the claimant explicitly and unconditionally withdrew her request in a submitted brief, the court granted formal acknowledgment of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit Challenging Implicit Rejection of Order to Leave French Territory: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the president of the administrative tribunal has the power to take note of a withdrawal, and since the claimant explicitly and unconditionally withdrew her request in a submitted brief, the court granted formal acknowledgment of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête éloignement annulation de la décision administrative décision préfectorale de renvoi déclinatoire de compétence ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to grant acknowledgments of withdrawal by order.
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2315515
Withdrawal of Claim Challenging Removal Order
2301494
Withdrawal of Claim Challenging Prefecture's Expulsion Order
23TL02064
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Residence Permit Refusal
2416143
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2202814
Withdrawal of Action Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to grant acknowledgments of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2301292 du 28 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative, la requête de Mme A C B.

Par cette requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme B, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 19 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 5 avril 2022 du préfet de la Guyane portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC