Municipality v. Company on Enforcement Order Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality to recover €4,500 for damages to a public water pipe following the company's 2017 inspection of fire hydrants, arguing the claim was factually unfounded, lacked due process, and was time-barred; however, the court issued an order granting acknowledgment of the company's subsequent, unconditional withdrawal of its claim, rendering further consideration of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Company on Enforcement Order Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the proceedings by the applicant SARL Julien - Protection Incendie.
This provision grants the president of the judging panel the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 5 avril 2023, la
SARL Julien - Protection Incendie, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 janvier 2023, par lequel le maire de la commune de Glaignes a mis à sa charge une somme 4 500 euros au titre de la rupture d'une canalisation publique d'eau potable suite à l'intervention de vérification des poteaux d'incendie qu'elle a réalisée en 2017 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Glaignes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Elle soutient que :
- le titre contesté est entaché d'erreurs de fait, dès lors que la commune de Glaignes n'a pas recherché l'origine exacte du dommage, que son intervention n'est pas à l'origine de la rupture de la canalisation, que son intervention s'est effectuée dans des conditions normales et que la canalisation présentait un caractère vétuste ;
- il est entaché d'un défaut de procédure contradictoire ;
- la créance était prescrite à la date d'émission du titre.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Glaignes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été procédé au retrait du titre contesté.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la SARL Julien - Protection Incendie déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SARL Julien - Protection Incendie est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Julien - Protection Incendie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Julien - Protection Incendie et à la commune de Glaignes.
Copie en sera adressée à la trésorerie de Crépy en Valois.
Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300578