Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision by a local land public establishment to exercise its right of preemption concerning a property, along with the implicit rejection decision, but subsequently filed a submission formally declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire claim. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order accepting and formalizing this withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision: Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order accepting and formalizing this withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel l'établissement public foncier local du Grand Toulouse a décidé d'exercer son droit de préemption en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 127 rue de Negreneys à Toulouse, cadastré 830 section AN n° 221, ainsi que la décision implicite de rejet en date du 31 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Grand Toulouse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. C déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
La requête a été communiquée à l'établissement public foncier local du Grand Toulouse, à Mme D et à M. A, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à l'établissement public foncier local du Grand Toulouse, à Mme D et à M. A.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,