Litigant v. State: Compensation Claim Rejected for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order requiring the State to pay 257,000,000 FCFP as compensation for ten years of alleged prejudice due to a lack of reclassification and indemnities. The Administrative Tribunal rejected the request in an order, reasoning that the petition failed to provide any description of the damaging facts, explain the alleged fault committed by State services, or specify the damages incurred, thus not meeting the necessary precision required to assess the merits of the claim under Article R.222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Litigant v. State: Compensation Claim Rejected for Lack of Specificity: The Administrative Tribunal rejected the request in an order, reasoning that the petition failed to provide any description of the damaging facts, explain the alleged fault committed by State services, or specify the damages incurred, thus not meeting the necessary precision required to assess the merits of the claim under Article R.222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request, which is the main ruling.
This provision authorizes the rejection of the request as not being sufficiently substantiated.
This article mandates the notification of the order.
Texte complet
Vu la requête en référé, enregistrée le 12 décembre 2023, présentée par M. A B, qui demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 257 000 000 FCFP en réparation des préjudices subis en l'absence de reclassement et indemnisations durant dix années.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de lui accorder une indemnité de 257 000 000 FCFP en réparation des préjudices subis en l'absence de reclassement et indemnisations par l'Etat durant dix années. La requête ne comporte cependant ni présentation des faits dommageables, ni explication sur la faute qu'auraient commise les services de l'Etat à son égard, ni précision des préjudices subis. Dès lors, la requête de M. B, n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé, peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Papeete, le 13 décembre 2023.
Le juge des référés,
P. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300578