City of Châlons-en-Champagne Workplace Harassment Claim Dismissal for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, claiming to be a victim of workplace harassment while employed by the city of Châlons-en-Champagne, filed a claim, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the administrative court's request, received on March 20, 2023, to submit a copy of the contested act or justify why it could not be produced, as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled based on procedural articles allowing the summary rejection of requests that remain irregular after the prescribed regularization period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; City of Châlons-en-Champagne Workplace Harassment Claim Dismissal for Procedural Non-Compliance: The court ruled based on procedural articles allowing the summary rejection of requests that remain irregular after the prescribed regularization period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance after failure to regularize.
Cited as the rule establishing the requirement to attach the challenged act to the request, the breach of which led to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars 2023 et le 18 avril 2023,
Mme A B relate les faits de harcèlement dont elle soutient avoir été victime dans le cadre de ses fonctions au sein de la ville de Châlons-en-Champagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme B, agent de la ville de Châlons-en-Champagne, doit être regardée comme soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral. Par un courrier du 20 mars 2023 reçu le même jour, via l'application télérecours, le tribunal a demandé à la requérante de produite copie de l'acte attaqué, ou de justifier de l'impossibilité de le produire. Mme B n'a pas produit, dans le délai qui lui avait été laissé pour ce faire, l'acte qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de le produire. Sa requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 avril 2023
Le président de la 2ème Chambre,
O. NIZET