Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Rejection Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested a property tax assessment for 2022, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the required decision rejecting the administrative claim, despite a formal request for regularization and the expiration of the prescribed deadline, pursuant to the provisions of the administrative justice code regarding the requirement to attach the challenged act and the power of the presiding judge to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code, Article R. 412-1; Property Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Rejection Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally dismisses the appeal, which is the main order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Cited in the reasoning leading to the decision, regarding the requirement to appeal against a decision (though the ultimate rejection is based on R. 222-1 due to lack of regularization).
Cited in the reasoning regarding the requirement to attach the challenged act, failure to comply with which resulted in the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B conteste l'imposition à la taxe foncière dont elle a fait l'objet pour l'année 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la direction régionale des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 juillet 2024, Mme B n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision de rejet de réclamation concernant l'imposition à la taxe foncière dont elle a fait l'objet pour l'année 2022. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 mai 2025
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.