Company Withdraws Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which sought damages from a municipality following the termination of a project management contract for building rehabilitation, formally withdrew its entire claim by an act recorded on October 31, 2023. The court, acting pursuant to provisions allowing a designated judge to note simple renunciations of proceedings, granted the withdrawal, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the initial claim for damages or associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Damages Claim Against Municipality: The court, acting pursuant to provisions allowing a designated judge to note simple renunciations of proceedings, granted the withdrawal, thereby formally concluding the case without ruling on the merits of the initial claim for damages or associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine, représentée par Me Law Yen, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 69 699,53 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu pour la réhabilitation de la caserne Beaulieu ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoît la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Ateliers Prevost -Architecture et Patrimoine et à la commune de Saint-Benoît.
Fait à Saint-Denis, le 3 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
E. POINAMBALOM