Premature Claim for Remuneration Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the mayor's refusal to regularize their August 2022 remuneration, having filed the administrative court request on March 27, 2023, just ten days after submitting the underlying request for regularization to the mayor on March 17, 2023. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim seeking payment of a sum of money is only receivable after the administration has ruled on a prior demand, making the claimant's filing premature as it occurred before any express or implicit rejection decision had arisen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 CJA, Art. R. 421-1 CJA; Premature Claim for Remuneration Regularization: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a claim seeking payment of a sum of money is only receivable after the administration has ruled on a prior demand, making the claimant's filing premature as it occurred before any express or implicit rejection decision had arisen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to reject the claim due to manifest inadmissibility.
This article establishes the condition that a claim for payment of a sum of money is only admissible after a decision by the administration on a prior request, which justifies the premature nature of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A conteste le refus du maire de Cayenne de procéder à la régularisation de sa rémunération du mois d'août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formulé une demande de régularisation de sa rémunération au maire de Cayenne le 17 mars 2023. Sa requête devant le tribunal a été enregistrée le 27 mars 2023 soit, moins de deux mois après la demande adressée au maire et avant que ne soit née une décision au moins implicite de rejet de sa demande. Dès lors, sa requête, qui est prématurée, ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC