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2300454 Généré par l'IA

Refusal to Confirm Continuation of Action Leads to Deemed Withdrawal of Transport License Annulment Suit

Numéro de cause 2300454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing the issuance of a professional road transport driver's license, but after the court invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action, the litigant failed to provide such confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all their claims, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Confirm Continuation of Action Leads to Deemed Withdrawal of Transport License Annulment Suit: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their action, the litigant failed to provide such confirmation within the one-month deadline. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all their claims, giving formal notice of the withdrawal of the proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait retrait de la concession transports par route conduite sans autorisation droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2201718
Failure to Confirm Proceedings Leading to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Request
2215137
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Application
2204172
Petitioner's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Driving License Annulment Case
2000286
Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Action Continuation
2300023
Applicant's Appeal for Driving License Annulment Dismissed Due to Failure to Confirm Pursuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 portant refus de délivrance du titre de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 10 février 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 10 février 2025, et dont il a accusé réception le 17 février suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera délivrée à la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.