Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300452 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Designating Mediator for Company-Municipality Dispute

Numéro de cause 2300452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Recognizing the utility of mediation in resolving the dispute between a company and a municipality, the Administrative Tribunal of Marseille issued an order designating a specific mediator and outlining the mediation procedure pursuant to relevant administrative justice code articles. The court mandated that the appointed mediator must first explain the process to the parties and obtain their written consent or refusal within one month; if consent is given, the mediator can commence operations for an initial three-month period to facilitate an agreement, reporting the outcome to the tribunal's mediation liaison, but if any party refuses, the mediator must cease operations without compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Designating Mediator for Company-Municipality Dispute: The court mandated that the appointed mediator must first explain the process to the parties and obtain their written consent or refusal within one month; if consent is given, the mediator can commence operations for an initial three-month period to facilitate an agreement, reporting the outcome to the tribunal's mediation liaison, but if any party refuses, the mediator must cease operations without compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel accord d'entreprise autorités communales médiateur européen procédure administrative juge arbitre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative
These articles lay down the legal framework for mediation, which is the subject of the order's main provisions (Articles 1 to 6).
Généré par l'IA
2508683
Administrative Tribunal of Marseille Order Designating Mediator in Dispute Between Company and Metropolitan Authority (Case No. 2508683)
2203097
Construction Company v. Municipality: Tribunal Order Appointing Mediator and Outlining Mediation Procedure
2401099
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Setting Mediation Terms
2202228
Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Setting Procedural Rules
2303377
Dijon Administrative Tribunal Order Designating Mediator in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative

These articles lay down the legal framework for mediation, which is the subject of the order's main provisions (Articles 1 to 6).

R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative

These articles lay down the legal framework for mediation, which is the subject of the order's main provisions (Articles 1 to 6).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2300452 opposant la société Klit+ à la commune d'Arles ;

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, médiateur de la ville d'Arles, Hôtel de Ville, place de la République 13200 ARLES, 04 90 49 59 81, f.mison@ville-arles.fr, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société Klit+ à la commune d'Arles.

Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.

Article 3 : Mission est donnée au médiateur :

- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.

Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.

Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande du médiateur, ce dernier informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article 6 : Le médiateur précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau