Hospital Center v. Litigant (Failure to Confirm Claim Continuation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought €30,000 in damages from a hospital center, but the court, exercising its power under administrative justice rules, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month deadline set after the tribunal inquired about the continued relevance of the claim; consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn from all conclusions of their petition, giving formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Center v. Litigant (Failure to Confirm Claim Continuation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for considering the petitioner to have withdrawn their appeal because they failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme C, représentée par Me Lor, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice et de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le centre hospitalier de Guéret conclut, à titre principal, au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 avril 2025, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme C, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre hospitalier de Guéret.
Fait à Limoges, le 21 Mai 2025.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B