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2300378 Généré par l'IA

Municipality Burial Permit Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2300378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling a municipality to permit the opening of a family vault for the burial of their sister, who had passed away in August 2022. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting recognition to the applicant's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Burial Permit Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting recognition to the applicant's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droit à un enterrement décent autorisation de décharge révocation de l'autorisation d'établissement certificat de décès succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
This article of the order gives formal notice of the withdrawal of the action.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties.
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2106759
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Cemetery Exhumation Denial
2403908
Municipality Refusal to Permit Urn Niche Followed by Deemed Withdrawal of Appeal
2401995
Withdrawal of Annulment Request for Cemetery Vault Concession Sale Refusal
2501637
Withdrawal of Action Regarding Grave Concession and Damages
2401366
Petitioner Withdraws Exhumation Lawsuit, Municipality Denied Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article of the order gives formal notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Six-Fours-Les-Plages de l'autoriser à ouvrir le caveau familial pour y inhumer sa sœur décédée le 26 août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Six-Fours-Les-Plages conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Six-Fours-Les-Plages.

Fait à Toulon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00