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2300367 Généré par l'IA

Commercial Customer Energy Bonus Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a claim seeking annulment of a private commercial company's decision to deny an energy bonus following attic insulation work, reasoning that disputes arising from the relationship between a company and its customers are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, regardless of the claimant's prior communication with the relevant government ministry regarding the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Customer Energy Bonus Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

Mots-clés

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différend commercial droit judiciaire cyberadministration soustraction d'énergie recours en annulation en droit de l'Union prestation de services

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / ().
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2324538
Jurisdictional Transfer of Energy Transition Bonus Dispute
2504536
Jurisdiction Over Electricity Provider Choice Dispute
2003-07558
Jurisdictional Dispute Over Electricity Fund Contribution
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
2528787
Electricity Suspension Dispute: Contractual vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main order which dismisses the request based on lack of jurisdiction.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

This article provides the legal basis for the President to dismiss the application via an order due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision par laquelle la société E. Leclerc a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime Énergie E. Leclerc.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société E. Leclerc, société commerciale de droit privé, suite à la réalisation de travaux d'isolation des combles de sa maison dans le cadre du dispositif national des certificats d'économie d'énergie et demande que son dossier soit réévalué afin de percevoir la prime Énergie E. Leclerc.

3. Les rapports entre une société commerciale et sa clientèle sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la requête de M. B tendant au bénéfice de la prime Énergie E. Leclerc ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Est à cet égard sans incidence la circonstance que le requérant ait adressé, le 3 octobre 2022, une lettre au ministre chargé de la transition écologique concernant son litige avec la société E. Leclerc relativement à la prime susmentionnée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,