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2300362 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2300362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision from November 2022 that refused a debt remission of €721.14 related to a professional activity bonus; however, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the straightforward withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the straightforward withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale remise de dette suppression de la rente d'invalidité recours en annulation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2101876
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision
2408539
Annulment of Family Allowance Fund Decision Granted Following Withdrawal of Claim
2200270
Petitioner Voluntarily Withdraws Action Against Family Allowance Fund Decision
2200819
Petitioner Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2209768
Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Fund Debt Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 Mme B A doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 721,14 euros

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.