Housing Aid Amount Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 23 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable en date du 17 août 2022 à l'encontre de sa décision fixant le montant de son aide personnalisée au logement à 157, 01 euros par mois.

Par une demande en date du 9 janvier 2023, M. B a été invité à compléter son recours en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative auquel il a répondu par le dépôt du formulaire prévu à cet effet le 23 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Dans la présente instance, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable en date du 17 août 2022 à l'encontre de sa décision fixant le montant de son aide personnalisée au logement. Si l'intéressé conteste le montant de son aide personnalisée au logement au motif que le simulateur mis à la disposition des bénéficiaires de prestations lui indique un droit à 162 euros et non à 157, 01 euros, l'utilisation de ce dernier ne donne qu'une indication ne prenant pas en compte l'intégralité des dossiers des allocataires, comme il lui a été indiqué par ailleurs dans le courriel de la caisse d'allocations familiales de Paris joint à son recours. Par suite, M. B ne conteste pas utilement le bien-fondé de la décision fixant le montant de son aide personnalisée au logement à 157, 01 euros et il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 2 février 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300362/6-2