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2300362 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Conduct Warning and Damages Claim

Numéro de cause 2300362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal letter cautioning him to maintain respectful conduct toward school personnel, warning of potential exclusion from midday activities for his child, and requested compensation for moral damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter, which merely recalled standards of propriety, did not constitute a legally challengeable administrative act capable of being contested before the administrative judge, and the claim for damages had not been previously submitted to the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Municipality Regarding Conduct Warning and Damages Claim: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the letter, which merely recalled standards of propriety, did not constitute a legally challengeable administrative act capable of being contested before the administrative judge, and the claim for damages had not been previously submitted to the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral recours en annulation en droit de l'Union règlement communal dépôt de plaintes pénales sanction disciplinaire du notaire violation du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2005434
Claimant v. Municipality (Disciplinary Warning Annulment and Damages)
2501854
Trailer Owner v. Municipality (Inadmissibility of Notice to Comply Challenge)
21BX02479
Employee v. Municipality Regarding Moral Harassment Claim Following Disciplinary Warning Annulment
22TL22512
Appellant v. Municipality: Reprimand Annulment and Moral Damages for Alleged Harassment
2301508
Petitioner v. Mayor Regarding Reprimand Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier en date du 2 décembre 2022 par lequel la directrice du pôle éducation, restauration, enfance et animation de la ville de Nice lui a demandé de bien vouloir adopter une attitude correcte et adaptée vis-à-vis du personnel de l'école accueillant sa petite fille et de s'adresser audit personnel avec respect, faute de quoi l'enfant pourrait être exclue à l'avenir du temps méridien ;

2°) de condamner la ville de Nice à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2- M. A se borne à demander l'annulation du courrier en date du 2 décembre 2022 par lequel la directrice du pôle éducation, restauration, enfance et animation de la ville de Nice lui a demandé de bien vouloir adopter une attitude correcte et adaptée vis-à-vis du personnel de l'école accueillant sa petite fille et de s'adresser audit personnel avec respect, faute de quoi l'enfant pourrait être exclue du temps méridien, et à faire état d'un préjudice moral qui, à le supposer établi, n'a nullement fait l'objet d'une saisine préalable de l'administration. Un tel courrier rappelant les règles de bienséance ne constitue nullement un acte faisant grief susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. La requête de M. A est, dès lors, manifestement irrecevable sans qu'il soit possible de la régulariser et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 24 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

230036