Family Reunification Annulment Moot After Grant of Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal for family reunification and an order compelling the prefect to grant the request or reconsider it, but the administrative court found that the claims for annulment and injunction had become moot because the prefect subsequently issued a decision on January 30, 2023, granting the family reunification; consequently, the court ruled that there was no need to rule on those claims but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Annulment Moot After Grant of Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the annulment and injunction requests because they became moot.
Cited in Article 2 to order the State to pay costs to the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order without ruling on the merits of the case (point 3 implicitly concerning Art. R. 222-1, 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me Gourlaouen demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé à
M. A le bénéfice du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle soutient qu'elle a fait droit à la demande de regroupement familial par une décision du 30 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 30 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de la Mayenne a accordé le regroupement familial que M. A sollicitait au profit de son épouse et de ses enfants. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 3 mars 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,