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2300321 Généré par l'IA

Detainee's Challenge to Isolation Deemed Inadmissible Due to Missing Administrative Decision

Numéro de cause 2300321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee challenged the decision of the penitentiary center placing him in isolation, but his application was deemed inadmissible because he failed to attach the challenged administrative decision, as required by administrative justice rules. Despite being formally requested to regularize his submission within the prescribed fifteen-day period, the applicant did not provide the necessary document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the applicable provisions for procedural non-compliance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Challenge to Isolation Deemed Inadmissible Due to Missing Administrative Decision: Despite being formally requested to regularize his submission within the prescribed fifteen-day period, the applicant did not provide the necessary document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the applicable provisions for procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives mise au secret internement administratif insoumission à une décision de l'autorité risque de torture franc-tireur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
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2102628
Detainee Challenges Prolongation of Isolation Due to Alleged Incompetence, Procedural Defects, and Factual Error
2109487
Detainee Challenge to Extended Administrative Isolation Upheld
2303692
Detainee Isolation Suspension Denial Due to Lack of Urgency Despite Procedural Challenges
2300576
Detainee Fails to Attach Contested Disciplinary Decision to Petition
2508658
Detainee's Challenge to Isolation Extension Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. C conteste une décision du centre pénitentiaire de la Guyane le plaçant à l'isolement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / ().

3. Par la présente requête, M. B détenu au centre pénitentiaire de la Guyane qui soutient être placé à l'isolement doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 mars 2023, l'intéressé n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifier de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS