Pension Claim Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated litigation regarding a deceased spouse's survivor's pension, filing a request that was deemed manifestly inadmissible because it failed to set forth the facts, legal arguments, or conclusions required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that pursuant to its procedural rules, specifically Article R. 222-1, a request lacking any stated grounds under Article R. 411-1 is subject to summary dismissal by the presiding judge, leading to the rejection of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code précité; Pension Claim Dismissed for Procedural Defects: The court reasoned that pursuant to its procedural rules, specifically Article R. 222-1, a request lacking any stated grounds under Article R. 411-1 is subject to summary dismissal by the presiding judge, leading to the rejection of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited to justify the inadmissibility of the request because it lacked specified conclusions or means.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de pension de réversion de son époux décédé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par Mme A, qui n'est pas assortie de conclusions ni d'un moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Nantes, le 17 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.