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2300315 Généré par l'IA

Administrative Claim Withdrawal in Social Housing Dispute

Numéro de cause 2300315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative claim against the prefect concerning the allocation of social housing, but subsequently sent a letter expressly requesting the "cancellation" of their file. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, considered the subsequent communication to be an unequivocal withdrawal of the initial request and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Withdrawal in Social Housing Dispute: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, considered the subsequent communication to be an unequivocal withdrawal of the initial request and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

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logement social retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative réclamation administrative expulsion d'un logement litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme B be officially noted.

Article 2

This article specifies the parties to whom the order will be served.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited at the beginning of the reasoning, authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which forms the legal basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or concernant l'attribution d'un logement social.

Par un courrier du 8 février 2023, enregistré le 10 février 2023, Mme B demande " l'annulation " de son " dossier ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Dans son courrier du 8 février 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 14 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier