Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an expulsion order and the renewal of their residence permit, following a prior rejection of a request for suspension of the order because the arguments presented did not raise a serious doubt as to the legality of the decision. The court, applying the administrative justice code which stipulates that a litigant must confirm the continuation of their main claim for annulment within one month after the rejection of a suspension request based on insufficient grounds, found that since no confirmation was received by the court within the prescribed deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn their main action, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request: The court, applying the administrative justice code which stipulates that a litigant must confirm the continuation of their main claim for annulment within one month after the rejection of a suspension request based on insufficient grounds, found that since no confirmation was received by the court within the prescribed deadline, the litigant must be deemed to have withdrawn their main action, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the case by the applicant be recorded.
This provision authorizes the administrative tribunal presidents to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 16 janvier et le 13 février 2023, M. B A, représenté par la Selarl Aboudahab, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. M. A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué du 20 octobre 2022. Sa demande a été rejetée par deux ordonnances, enregistrées sous les n°°2300514 et 2300914 en date du 31 janvier et 14 février 2023 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par deux courriers des 1er et 15 février 2023, le conseil de M. A a été invité, en application des dispositions citées au point précédent, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier, lu le 15 février 2023 à 15 h 04, de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Selarl Aboudahab et au préfet de l'Isère .
Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.