Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to register an application for a private and family life residence permit and requested an order compelling the Prefect to schedule an appointment, later filing a motion to withdraw the primary claims while maintaining conclusions for costs. The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, as the withdrawal was simple and pure, and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as only the cost issue remained to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application and Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal of the annulment and injunction claims, as the withdrawal was simple and pure, and ordered the State to pay the litigant €1,000 for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as only the cost issue remained to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal (désistement) of the main claims concerning annulment and injunction.
This article orders the State to pay the claimant 1,000 euros based on the cited provision regarding costs.
The decision is based on the power granted to the President of the chamber to rule on withdrawals and related costs (points 1 and 5 of Art. R. 222-1, cited in the reasoning leading to the order).
This provision is the legal basis for ordering the payment of costs to the claimant in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8 août 2022 du préfet du Nord portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1, L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, représenté par le préfet du Nord, le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B A se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle porte à 2 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B A indique maintenir ses conclusions " sur le point " des frais liés au litige. Ce faisant, Mme B A doit être regardée comme se désistant, par un désistement d'instance et non d'action, de ses conclusions principales, c'est-à-dire ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 8 août 2022 et au prononcé d'une injonction.
3. Le désistement des conclusions principales de Mme B A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de Mme B A à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet du Nord.
Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lille, le 21 mars 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière