Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Certificate and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a negative operational urban planning certificate issued by the municipality and requested reconsideration of their application subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim before the administrative court. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on claims where only the allocation of costs remains, accepted the withdrawal and ordered the claimants to pay the municipality a sum of 1,000 euros in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim for Urban Planning Certificate and Cost Allocation: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on claims where only the allocation of costs remains, accepted the withdrawal and ordered the claimants to pay the municipality a sum of 1,000 euros in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgement of the withdrawal of the claims presented by M. and Mme B.
Orders M. and Mme B to pay a sum of 1,000 euros to the municipality of Creil.
Basis for ordering the payment of 1,000 euros in costs to the municipality of Creil.
Allows the President of the chamber to rule by order on requests for which there are no other issues to judge than the condemnation provided for in Article L. 761-1 or the charge of costs, which justifies the order made following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. D B et Mme C B, née A, représentés par Me Vanoutryve, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 060 175 22 T0166 en date du 27 juin 2022 établi par la ville de Creil ;
2°) d'enjoindre à la commune de Creil de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme opérationnel des requérants et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à venir de la présente juridiction ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Creil la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023 la commune de Creil représentée par Me Monamy conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Creil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. et Mme B.
Article 2 : M. et Mme B verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Creil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme C B, née A, et à la commune de Creil.
Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.