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2300287 Généré par l'IA

Housing Collective v. Municipality and Developer: Jurisdictional Dispute Over Public Works and Security

Numéro de cause 2300287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A representative of a housing development collective sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding disputes with the municipality and a property developer concerning constant danger from insecurity and impassable roads and sidewalks. The court determined that disputes arising from the relationship between property owners and the municipality are matters of private law, placing the entire conflict outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the request as brought before an incompetent jurisdiction, ordering the case file to be transferred to the Judicial Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Collective v. Municipality and Developer: Jurisdictional Dispute Over Public Works and Security: The court determined that disputes arising from the relationship between property owners and the municipality are matters of private law, placing the entire conflict outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the request as brought before an incompetent jurisdiction, ordering the case file to be transferred to the Judicial Tribunal.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles propriété collective droit du logement motif de police contrôle juridictionnel travaux publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the President's power to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2405027
Property Owner v. Public Housing Office (Street Access Permit Jurisdiction)
80-14390
Municipality v. Property Developer: Jurisdictional Challenge on Contract Classification
93-17891
Housing Committee v. Public Housing Office: Jurisdiction Over Contract Dispute
2301749
Residents v. Mayor and Private Company (Jurisdiction Dispute)
94-14413
Property Owners v. Municipality (Jurisdiction Over Public Works)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the final decision to reject the request based on jurisdictional grounds, which is derived from the reasoning in paragraph 2.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal judicaire de Basse-Terre.

This article orders the transmission of the case file to the competent judicial court.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal judiciaire de Basse-Terre.

This article concerns the notification procedure for the order.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the President's power to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représentant du collectif du lotissement de Géry à Vieux-Habitants, doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige opposant le collectif à la mairie de Vieux-Habitants et à la Semag.

Il soutient que les propriétaires vivent un danger constant relatif à l'insécurité et aux problèmes de voiries et de trottoirs impraticables.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les litiges nés des rapports entre un propriétaire et la mairie, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige, qui oppose le collectif du lotissement de Géry à la mairie de Vieux-Habitants et à la Semag, relève en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal judicaire de Basse-Terre.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal judiciaire de Basse-Terre.

Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en Chef,

Signé

M-L Corneille