Withdrawal of Judicial Review of Transport Service Application and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the rejection of its application to be registered in the tourist transport services plan for an island and to compel the granting of an operating authorization, but after the administrative authority granted the request following reconsideration, the company withdrew its main claims, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case, and consequently, based on the rule allowing presidents to rule on withdrawals, the court rejected the remaining claim for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Transport Service Application and Rejection of Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the proceedings by the appellant be noted.
The court rejected the appellant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provided the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance on the withdrawal of proceedings and associated cost claims.
This provision was cited in Article 2 concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la société Moorea Trip Tours and Rent, représentée par Me Ceran-jerusalemy, demande au tribunal :
- d'annuler la décision n°1354/MGT du 28/04/2023 par laquelle le ministre des grands travaux, des transports terrestres, en charge des relations avec les institutions a rejeté sa demande d'inscription au plan des services touristiques de transport de personnes de l'île de Moorea ;
- d'enjoindre à la Polynésie française de lui délivrer un arrêté portant autorisation d'exploiter un ou des services touristiques de transport de personne ;
- de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la société Moorea Trip Tours and Rent, représentée par Me Ceran-jerusalemy, déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Moorea Trip Tours and Rent, déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Moorea Trip Tours and Rent.
Article 2 : Les conclusions de la société Moorea Trip Tours and Rent au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Moorea Trip Tours and Rent et à à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 12 mars 2024
Le président du tribunal,
Pascal. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,